Conditions générales de vente de la boutique en ligne de SSZ Equipment SA

1. Champ d’application des CGV

A) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des actes juridiques réalisés par l’intermédiaire du site Internet de SSZ Equipment SA, Grienbachstrasse 11, 6300 Zoug (ci-après dénommée «SSZ»). Les CGV sont applicables à chaque commande, selon la version desdites conditions, mise en ligne à la date de la commande correspondante.

B) Les CGV de SSZ s’appliquent de manière exclusive. Les conditions contraires ou divergentes du client par rapport aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

C) SSZ se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

 

2. Région d’exécution

Les biens et services de la boutique en ligne de SSZ (ci-après dénommés «offre») sont exclusivement destinés aux clients dont le domicile ou le siège se trouve en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein. Les livraisons sont uniquement réalisées en Suisse et dans la principauté de Liechtenstein. Les commandes dont l’adresse de livraison se trouve à l’étranger ne sont pas prises en compte.

 

3. Relation contractuelle

A) La commande passée sur la boutique en ligne constitue une offre ferme du client.

B) Le contrat prend effet dès que SSZ accepte, par le biais d’une confirmation de commande, l’offre de contrat indiquée par la commande du client. Cette confirmation récapitule les principaux éléments de la commande. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne garantit pas que les produits peuvent effectivement être livrés. Elle atteste uniquement que la boutique en ligne a bien reçu la commande et que contrat de vente prend effet sous réserve de la livraison et de la bonne indication des prix.

C) Les photos et informations sur les produits et les prix indiqués dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne de SSZ, etc. servent uniquement à des fins d’illustration. Ils sont sans engagement et sans obligation.

D) Si la marchandise commandée par le client n’est pas disponible dans la quantité désirée ou au prix affiché dans la boutique en ligne, SSZ en informe le client dès que possible sous la forme d’une communication écrite (lettre, e-mail p. ex.). Dans ce cas, le contrat n’est réalisé que lorsque le client confirme de nouveau sa commande par écrit. Les commandes et les accords convenus par téléphone ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit.

 

4. Prix

A) Tous les prix sont indiqués en francs suisses et incluent la TVA légale en vigueur en Suisse. SSZ se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

B) Rabais professionnel: les administrations et leurs représentants (sur présentation d’un justificatif et après validation) bénéficient d’une remise de 10% sur les prix indiqués. La remise est affichée au moment du paiement.

 

5. Paiement

A) Le paiement doit être effectué en francs suisses.

B) Le client peut utiliser les moyens de paiement suivants: PostFinance Card, E-Finance de PostFinance, Visa ou Mastercard. Les administrations et leurs représentants (sur présentation d’un justificatif et après validation) peuvent recevoir la marchandise contre facture.

C) En cas de paiement anticipé, la livraison est effectuée après réception du paiement. La marchandise est réservée dans les stocks de SSZ jusqu’à expiration du délai de paiement, soit 40 jours calendaires au minimum. Des marchandises devant être envoyées en premier lieu par un distributeur externe sont commandées auprès de ce dernier uniquement après réception du paiement.

D) Le délai de paiement par facture est de 30 jours net. Ce délai commence à courir au moment de la livraison et de la facturation de SSZ.

E) Lorsque le client ne satisfait pas à ses obligations de paiement, que ce soit en tout ou partie, tous les montants impayés dont le client est redevable à SSZ sont exigibles immédiatement. SSZ peut les réclamer sans délai et suspendre les livraisons ultérieures au client. SSZ a en outre le droit de réclamer un intérêt de moratoire de 5%. L’exercice du droit à faire valoir un dommage éventuel de SSZ causé par le non-paiement du client demeure expressément réservé.

F) À partir du deuxième rappel, SSZ prélève des frais de rappel de CHF 20,00 au minimum. En cas de rappels infructueux, le montant de la facture peut être cédé à une entreprise chargée de l’encaissement. Dans ce cas, un taux annuel effectif pouvant atteindre 15% du montant dû de la facture à partir de la date d’échéance peut venir s’ajouter au montant initial. L’entreprise chargée de l’encaissement réclame les montants dus en son propre nom et pour son propre compte et peut prélever des frais de dossier supplémentaires.

 

6. Lieu d’exécution et obligation de supporter les risques

A) La marchandise doit être livrée au siège ou au domicile du client.

B) SSZ supporte le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise jusqu’à la remise de la marchandise au client, sur le lieu d’exécution, dans le délai de livraison imparti, ou si le client est en retard pour l’acceptation de la livraison.

 

7. Disponibilité et livraison

A) SSZ attache une grande importance à indiquer, dans sa boutique en ligne, les disponibilités et délais de livraison aussi précisément que possible. Un retard de livraison peut néanmoins survenir en raison de pénuries de produits ou d’approvisionnements. Toutes les informations concernant la disponibilité et le délai de livraison sont sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.

B) L’adresse de livraison doit être facilement accessible dans la Suisse ou la principauté de Liechtenstein. Le client doit réceptionner la livraison sur le lieu d’exécution pendant le délai de livraison imparti. Dans le cas contraire, le client assume les frais consécutifs éventuels. Si le client ne réceptionne pas la marchandise pendant le délai de livraison, SSZ a le droit de résilier le contrat et de facturer au client les frais de livraison encourus, une indemnité de 20% de la valeur de la commande (mais au minimum de CHF 60,00), la perte de valeur éventuelle de la marchandise commandée ainsi que d’autres dommages éventuels.

C) Pour chaque livraison, SSZ facture au client une participation aux frais d’expédition de CHF 10,00. Les commandes à partir de CHF 500,00 sont expédiées gratuitement. Il est également possible de retirer gratuitement la marchandise chez SSZ Equipment SA, Grienbachstrasse 11, 6300 Zoug, pendant les heures d’ouverture (lundi – vendredi 8h00 – 12h00 et 13h00 – 17h00). Si le client ne retire pas la marchandise dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date convenue, SSZ a le droit de résilier le contrat et de facturer au client une indemnité de 20% de la valeur de la commande (mais au minimum de CHF 60,00), ainsi que la perte de valeur éventuelle de la marchandise.

D) SSZ livre la marchandise à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, en général dans un délai de cinq à sept jours ouvrables, et au maximum dans un délai de 14 jours ouvrables après la réception du paiement. Si le délai de livraison dépasse 14 jours ouvrables, la description du produit le mentionne expressément.

E) Si, en dépit de son obligation contractuelle, l’un des fournisseurs de SSZ ne fournit plus la marchandise commandée et que cela constitue un obstacle insurmontable à l'exécution des prestations de SSZ, sans responsabilité de cette dernière, SSZ a le droit de résilier le contrat de vente. Dans ce cas, SSZ informe immédiatement le client de l’indisponibilité du produit et rembourse sans délai les paiements déjà effectués. Tout autre droit est exclu.

F) En cas retard de livraison de SSZ, le client a le droit (sauf pour les commandes spéciales) de résilier le contrat à partir du 30e jour calendaire depuis la date de livraison indiquée initialement. Dans ce cas, SSZ rembourse au client les montants payés d’avance. Tout autre droit est exclu.

 

8. Réserve de propriété

A) SSZ se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'à la réception de tous les paiements prévus au contrat. En cas de retard de paiement, SSZ a le droit de se retirer du contrat et de réclamer la chose vendue.

 

9. Droit de rétractation

A) Le client peut faire valoir par écrit son droit de rétractation du contrat dans un délai de sept jours après la livraison et la réception de la marchandise, et ce sans fournir de motif. Le délai est octroyé si le client fait valoir son droit de rétractation par écrit et s’il renvoie la marchandise (date de remise au bureau de poste).

La rétractation écrite doit être envoyée à l’adresse suivante:

SSZ Equipment SA
Grienbachstrasse 11
CH-6300 Zoug
E-mail: info@ssz-equipment.ch

Le client renvoie, à ses frais, la marchandise à l’adresse suivante:

SSZ Equipment SA
Grienbachstrasse 11
CH-6300 Zoug

B) Le client porte la charge de la preuve pour l'expédition de la marchandise à renvoyer.

C) Le droit de rétractation n’est valide que si toutes les marchandises sont renvoyées sans avoir été utilisées et sans être endommagées, dans leur emballage d’origine non descellé. Après réception des marchandises telles que décrites précédemment, SSZ rembourse au client la valeur desdites marchandises. Les frais d’expédition ne sont pas remboursés.

 

10. Obligations de vérification et de réclamation

A) Le client doit contrôler immédiatement la marchandise livrée ou réceptionnée pour vérifier l’absence de dégâts visibles, de défauts de conformité et s’assurer que la livraison est complète. Si la livraison est réalisée par un transporteur, tout dommage éventuel doit être noté sur le bulletin de livraison.

B) Les droits à faire valoir en cas de non-conformité constatée lors d’une vérification usuelle (marchandise défectueuse, livraison erronée ou incomplète) sont nuls si le client n’informe pas par écrit SSZ dans les sept jours suivant la réception de la marchandise. Le client ne doit pas mettre la marchandise en service et ne pas l’utiliser conformément à sa destination. La marchandise doit être conservée dans son emballage d’origine jusqu’à ce que SSZ contacte le client.

C) Les droits à faire valoir en cas d’autres non-conformités (vices cachés) sont nuls si le client n’en informe pas SSZ par écrit dans les sept jours suivant la constatation de ces vices, en précisant la nature des défauts correspondants.

 

11. Garantie

A) SSZ s’efforce de livrer des marchandises d’une qualité irréprochable. SSZ garantit, pendant une durée de deux ans à  compter de la date de livraison ou de retrait de la marchandise, le fonctionnement correct de la marchandise et son absence de défauts Si la marchandise livrée présente tout de même un défaut, le client peut uniquement demander une exécution ultérieure gratuite par le biais d’une livraison de remplacement.

B) Si une livraison de remplacement s’avère impossible, SSZ en informe le client. Ce dernier peut retourner la marchandise et SSZ lui rembourse le montant payé. Par ailleurs, tout droit de dépréciation, de rédhibition ou de dommages intérêts est exclu, dans le cadre défini par la loi.

C) Les modifications apportées par le fabricant à son produit ou à l’emballage ne constituent pas un défaut. De plus, le client perd le droit de faire valoir ses droits concernant des défauts si ces derniers sont dus à une mauvaise utilisation de la marchandise.

 

12. Responsabilité et exclusion de responsabilité

A) La responsabilité se fonde sur les dispositions légales en vigueur. En aucun cas, SSZ ne peut être tenue responsable (i) d’une négligence minime ou moyenne, (ii) de dommages indirects et consécutifs et d’un manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) de dommages résultant d’un retard de livraison et (v) de tout acte ou toute omission des auxiliaires de SSZ, que ce soit dans un cadre contractuel ou extracontractuel.

B) En outre, SSZ n’est pas responsable des dommages imputables aux causes suivantes:

 

  • Stockage ou usage de la marchandise de manière inappropriée, contraire au contrat ou contraire au droit;
  • Utilisation des pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles;
  • Entretien insuffisant ou manquant et/ou modification inappropriée ou réparation inadéquate de la marchandise par le client;
  • Force majeure, notamment dommages dus aux éléments naturels, à l’humidité, à une chute et à un choc dont SSZ n’est pas responsable, et ordonnances judiciaires ou administratives.

 

C) En tenant compte du niveau technologique actuel, il est impossible de garantir une communication des données sur Internet exempte d’erreurs ainsi qu’une disponibilité constante de ce service. Par conséquent, SSZ ne répond ni de la disponibilité permanente de la boutique en ligne ni de l’absence d’erreurs électroniques ou techniques pendant le processus de commande.

D) Les liens de ce site Internet vers d’autres pages Web sont uniquement mis à la disposition des clients à des fins d’information et dans l’optique d’une meilleure navigation. Lorsque des liens vers d’autres sites ou ressources sont mis à disposition, SSZ ne peut être tenue responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources. SSZ exclut notamment toute responsabilité et garantie concernant les contenus de ces sites et ressources externes.

 

13. Protection des données

A) Les données nécessaires au déroulement des transactions sont enregistrées conformément aux dispositions en vigueur et, le cas échéant, transmises lors de l'exécution des commandes à des entreprises liées ainsi qu’à des tiers en vue de l’exécution des commandes d’entreprises partenaires. SSZ a uniquement le droit d’utiliser les données en vue de l’analyse du crédit et de la solvabilité.

B) Les données des clients sont protégées contre tout traitement non autorisé. SSZ décline toutefois toute responsabilité concernant la sécurité des données transmises sur Internet. Les données sont transmises sans être cryptées.
 

14. Particularités

A) Vu la complexité et la diversité de nos produits, et du fait des aspects juridiques, certains de nos produits nécessitent un conseil approfondi par SSZ et ne peuvent pas être commandés directement dans la boutique en ligne.

B) Tous les sprays irritants sont ne peuvent être vendus qu’aux personnes âgées de plus de 18 ans. Selon le droit chimique de la Suisse, l’envoi aux personnes privées est seulement permis après avoir reçu une copie d’une pièce d’identité officielle. Le paquet sera envoyé par poste à "signature manuscrite" du client.

C) Tous les bâtons sont soumis à la loi sur les armes et vendus si le client dispose d’un permis d’achat d’armes. En cliquant sur le champ correspondant, le client confirme qu’il dispose de ce document. SSZ décline toute responsabilité. De fausses déclarations du client entraînent une dissolution immédiate du contrat de vente.

 

15. Généralités

A) Si une disposition des présentes CGV est nulle ou devient caduque, la validité des autres clauses du contrat et des CGV n’est pas affectée.

B) Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle relatifs aux présentes CGV sont détenus par SSZ. Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et nécessite l’accord écrit et exprès de SSZ. En cas de non-respect de cette directive, SSZ se réserve le droit d’engager les démarches juridiques nécessaires.

 

16. Droit applicable et for

A) Tous les contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne de SSZ sont soumis au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

B) Pour les commandes passées par des particuliers dans l’optique d’un usage privé, le for est soumis à la loi fédérale sur les fors. Dans le cadre de tous les autres litiges découlant du rapport contractuel entre SSZ et le client, le for exclusif est Zoug.
 

Version des CGV: 20.10.2015

 
Éditeur

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